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Arrêté du 20 avril 1977

Article 10

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Article 10

A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait de la défection des candidats reçus au concours ou de la non-aptitude physique à remplir les fonctions constatée lors des examens médicaux réglementaires ; cette liste complémentaire demeure valable jusqu'à l'ouverture du stage suivant le concours.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a la note la plus élevée pour la composition relative au droit du travail.

Dans l'hypothèse où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, le jury leur ferait subir une épreuve orale supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 1977 · Abrogé le 7 janvier 2001

A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait de la défection des candidats reçus au concours ou de la non-aptitude physique à remplir les fonctions constatée lors des examens médicaux réglementaires ; cette liste complémentaire demeure valable jusqu'à l'ouverture du stage suivant le concours.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a la note la plus élevée pour la composition relative au droit du travail.

Dans l'hypothèse où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, le jury leur ferait subir une épreuve orale supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mai 1977 au samedi 6 janvier 2001

Source : Légifrance