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Arrêté du 12 septembre 2025

relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de patrimoine pour les agents publics

Résumé. Certains agents publics doivent déclarer leurs biens et intérêts dans des délais précis après leur nomination.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics

Résumé. Les agents nommés dans certains postes de l'administration centrale doivent déclarer leurs biens dans les deux mois suivant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics), dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des services de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Déclaration patrimoniale pour certains agents publics

Résumé. Certains agents des ministères de l'écologie et de l'énergie doivent déclarer leurs biens dans les deux mois suivant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics), dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Déclaration patrimoniale pour certains agents publics

Résumé. Les agents publics concernés doivent déclarer leur patrimoine dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I et II et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics qui n'ont pas déclaré leurs intérêts lors de leur nomination doivent le faire dans un délai de six mois.

Les agents publics mentionnés à l'article 3 (Déclaration patrimoniale pour certains agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2018Art. 1Arrêté du 28 décembre 2018Art. 2Arrêté du 28 décembre 2018Art. 3
- Arrêté du 28 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Publication et abrogation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge d'anciennes dispositions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général,

S. Latarget

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général,

S. Latarget

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2025

Arrêté du 12 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes