En vigueur depuis le 23 août 2026
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Déclaration de patrimoine pour certains agents publics
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés aux articles 1er (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre) et 2 (Modification des dirigeants d'établissements publics), et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.