En vigueur depuis le 23 août 2026
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Déclaration d'intérêts pour les agents publics
Les agents publics mentionnés à l'article 3 (Déclaration patrimoniale pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.