Arrêté du 20 août 2026

Article 4

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Article 4

Les agents publics mentionnés à l'article 3 (Déclaration patrimoniale pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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En vigueur depuis le 23 août 2026

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Déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics qui n'ont pas déclaré leurs intérêts lors de leur nomination doivent le faire dans un délai de six mois.

Les agents publics mentionnés à l'article 3 (Déclaration patrimoniale pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Source : Légifrance