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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zone protégée ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 avril 2015Art. 1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 2025Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Créé le 22 août 2025
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère,
E. Tison