JORF n°0193 du 21 août 2025

Arrêté du 20 août 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zone protégée ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Arrêté du 22 avril 2015 (Art. 1)

Résumé Le texte modifie une disposition déjà présente dans un arrêté antérieur.
Mots-clés : Réglementation Modification législative Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 avril 2015 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Abrogation des articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet arrêté annule les articles 1 et 2 de l’arrêté du 15 juillet 2025.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juillet 2025 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 3

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Responsabilités d'exécution

Résumé Le haut fonctionnaire et le préfet doivent mettre en œuvre cet arrêté.
Mots-clés : Administration Défense Préfecture

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. Tison