En vigueur depuis le 22 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités d'exécution
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.