Arrêté du 9 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 août 2012

Art. 7, Art. 8

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Modification des conditions d'exercice des fonctions dans les commissions professionnelles

Résumé. Les membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle exercent leurs fonctions bénévolement, mais peuvent bénéficier d'autorisations d'absence, de congés et d'indemnités pour frais de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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