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Modification des conditions d'exercice des fonctions dans les commissions professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification terminologique et clarification des rôlesArrêté du 20 août 2012Art. 8 : Fonctions bénévoles dans les commissions professionnelles
→ Version 4 : Modification du statut des membres des commissions
- Arrêté du 20 août 2012Art. 7, Art. 8