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Arrêté du 20 août 2010

relatif à la mise en œuvre de l'entretien professionnel au sein de l'établissement public Météo-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels annuels pour les agents de Météo-France

Résumé. Un arrêté de 2010 impose aux agents de Météo-France un entretien professionnel annuel avec un compte rendu signé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;

Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides techniciens de la météorologie ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 modifié portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;

Vu le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 modifié portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2004 relatif à la procédure de notation et d'évaluation des personnels techniques de l'établissement public Météo-France ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Application d'un arrêté à Météo-France

Résumé. Un arrêté de 2010 s'applique aux fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de Météo-France.

Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires en position d'activité à Météo-France ou qui sont accueillis par voie de détachement, aux agents contractuels de droit public de Météo-France ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat de Météo-France.

En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Entretien professionnel annuel pour les agents de Météo-France

Résumé. Les agents de Météo-France ont droit à un entretien professionnel annuel.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté à Météo-France) bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Entretien professionnel annuel obligatoire pour les agents de Météo-France

Résumé. Un entretien professionnel annuel est obligatoire pour les agents de Météo-France, avec un compte rendu signé par l'agent et son supérieur.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Le compte rendu est communiqué à l'agent, qui dispose de la faculté d'y porter des observations.
A l'issue de l'entretien, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été, le cas échéant, complété par les observations de celui-ci. Ce document est ensuite versé au dossier administratif de l'agent, qui en conserve une copie.

En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Contenu du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. L'article décrit les éléments à inclure dans le compte rendu d'un entretien professionnel, comme les résultats obtenus, la contribution au service, et les objectifs futurs.

Le compte rendu comporte une mention relative à chacun des éléments suivants :
― les résultats obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence ;
― la contribution aux compétences collectives et au fonctionnement du service ;
― les objectifs à atteindre au cours de l'année à venir ;
― les compétences professionnelles et leur mise en œuvre ;
― la valeur professionnelle ;
― l'évaluation des formations suivies et les besoins en formation.
La valeur professionnelle y est exprimée au travers d'une appréciation générale qui, tout en tenant compte de la nature des tâches confiées à l'agent et du niveau de ses responsabilités, reflète les éléments cités ci-dessus ainsi que la manière de servir. Les critères d'appréciation de la manière de servir sont :
― la qualité de son travail ;
― les qualités relationnelles ;
― l'implication personnelle.

En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Changement des règles d'évaluation pour les agents de Météo-France

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour les évaluations des agents de Météo-France à partir de 2009.

Les présentes dispositions s'appliquent à titre expérimental à partir de l'année de référence 2009, année de référence à partir de laquelle elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 5 septembre 2010

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le président-directeur général de Météo-France doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la recherche et de l'innovation :

L'adjoint à la directrice,

P. Valla

En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2010

Arrêté du 20 août 2010
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