Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides techniciens de la météorologie ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;

Vu le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de notation, d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 6 janvier 2004,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques :

Le sous-directeur,

D. Thurière