JORF n°198 du 25 août 2002

Arrêté du 20 août 2002

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,

Arrête :

Article 1

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- le directeur de l'administration générale, sauf en ce qui concerne les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications ;
- le chef du département de l'organisation et des systèmes d'information ;
- le directeur des Archives de France ;
- le directeur du livre et de la lecture ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
- le directeur des musées de France ;
- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
- le délégué aux arts plastiques ;
- le délégué au développement et à l'action territoriale.

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Article 2

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les chefs des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de la communication.

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Article 3

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.

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Article 4

Les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet de la part des personnes responsables mentionnées aux articles précédents.

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Article 5

L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est abrogé.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

Abrogation de l'arrêté du 24-11-1998 modifié.

Fait à Paris, le 20 août 2002.

Jean-Jacques Aillagon