Article 3
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.
1 version
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.
1 version
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.