JORF n°198 du 25 août 2002

Article 3

Article 3

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.


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Version 1

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.