Les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet de la part des personnes responsables mentionnées aux articles précédents.
Arrêté du 20 août 2002
Article 4
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Article 4
Les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet de la part des personnes responsables mentionnées aux articles précédents.
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