Arrêté du 20 août 2002

Article 4

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Article 4

Les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet de la part des personnes responsables mentionnées aux articles précédents.

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Les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet de la part des personnes responsables mentionnées aux articles précédents.

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