Créé le 4 septembre 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Il peut être créé, dans chaque préfecture ou sous-préfecture, un système automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion du fichier.
Créé le 4 septembre 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Carte nationale d'identité :
- domicile ;
- identité du demandeur ;
- nationalité (mode d'acquisition) ;
- signalement ;
- situation familiale (facultatif).
Passeport :
- identité du demandeur ;
- signalement ;
- domicile ;
- situation familiale (facultatif) ;
- enfants à inscrire (éventuellement) ;
- profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit mentionnée) ;
- informations internes au service des passeports de la préfecture.
Créé le 4 septembre 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande ;
- les services de police ;
- les services de gendarmerie.
Créé le 4 septembre 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département ou de l'arrondissement concernés.
Créé le 4 septembre 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seront joints à cette déclaration simplifiée un engagement de conformité au présent traitement et une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par la préfecture.
Créé le 4 septembre 1992 · Abrogé le 5 juin 2020
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.