Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 4 septembre 1992
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande ;
- les services de police ;
- les services de gendarmerie.