Arrêté du 20 août 1992

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande ;

les services de police ;

les services de gendarmerie.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 4 septembre 1992 · Abrogé le 5 juin 2020

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

  • les autorités judiciaires, lorsqu'elles en font la demande ;
  • les services de police ;
  • les services de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 septembre 1992 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance