Arrêté du 20 août 1992

Article 4

Abrogé5 juin 2020

Créé le 4 septembre 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département ou de l'arrondissement concernés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020

Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 4 septembre 1992 au jeudi 4 juin 2020

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département ou de l'arrondissement concernés.