Arrêté du 20 août 1992

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département ou de l'arrondissement concernés.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 4 septembre 1992 · Abrogé le 5 juin 2020

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département ou de l'arrondissement concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 septembre 1992 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance