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Arrêté du 20 août 1991

relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les centres de médecine de prévention de la direction des constructions navales

Abrogé10 avril 2016
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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 1991 portant le numéro 251 837,

Abrogé10 avril 2016

Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 10 avril 2016

Il est créé à la direction générale de l'armement, direction des constructions navales (D.G.A. / D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi médico-administratif des personnes relevant des centres de médecine de prévention de chaque établissement.

Abrogé10 avril 2016

Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 10 avril 2016

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

Informations relatives à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, sexe) ;

Informations relatives à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

Informations relatives à la situation professionnelle (emploi, mutations, statut) ;

Informations à caractère médico-administratif (groupe sanguin, vaccinations, accidents du travail, visites systématiques).

Abrogé10 avril 2016

Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 10 avril 2016

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services employeurs, les médecins, les autorités hiérarchiques concernées.

Abrogé10 avril 2016

Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 10 avril 2016

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.

Abrogé10 avril 2016

Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 10 avril 2016

Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des constructions navales :

L'ingénieur général de l'armement,

J. LE BOURHIS

En vigueur du jeudi 12 septembre 1991 au samedi 9 avril 2016

Arrêté du 20 août 1991
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