Arrêté du 20 août 1991

Article 4

Abrogé10 avril 2016

Créé le 12 septembre 1991

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016

Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 9

En vigueur du jeudi 12 septembre 1991 au samedi 9 avril 2016