Arrêté du 20 août 1991

Article 4

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Article 4

Les personnes désirant, en application des

articles 34

et suivants de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.

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Abrogé10 avril 2016

Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 10 avril 2016

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 septembre 1991 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance