Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du congé de transition professionnelle dans la fonction publique
Résumé. Le congé de transition professionnelle d'un agent de l'État se termine avant la date prévue, sauf si la formation a commencé moins d'un an avant cette date à cause d'un report pour des raisons de service.
Le congé de transition professionnelle de l'agent de l'Etat mentionné au 2° de l'article R. 422-156 s'achève avant le terme de la période fixée par les arrêtés mentionnés aux articles R. 442-1 et R. 442-3 sauf si l'agent a débuté sa formation moins de douze mois avant le terme de la période fixée par l'arrêté du fait d'une décision de report dans l'intérêt du service.