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Arrêté du 2 septembre 2025

relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

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Aide au raccordement à la fibre : modalités et montants

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2025 explique comment demander une aide pour se raccorder à la fibre, en précisant les documents nécessaires et les montants alloués selon l'importance des travaux.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 (Aide financière pour le raccordement à la fibre optique) instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Démarches pour obtenir une aide au raccordement à la fibre

Résumé. Pour demander une aide pour le raccordement à la fibre, il faut envoyer un dossier complet en ligne avec des pièces justificatives comme une pièce d'identité et une attestation d'échec de raccordement.

I. - Le dossier de demande d'aide instituée par le décret susvisé est transmis par les personnes physiques ou morales à l'Agence de services et de paiement exclusivement par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet. A l'appui de leur demande, les personnes physiques ou morales concernées fournissent :
II. - Pour les personnes physiques :
1° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou de l'un des documents de séjour mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) en cours de validité, à l'exception de ceux prévus aux 1° et 8° de ce même article, ou un justificatif numérique d'identité ;
2° L'adresse de la résidence principale correspondant à celle où seront réalisés les travaux pour le raccordement à la fibre ;
3° L'attestation d'échec de raccordement mentionnée à l'alinéa 3 du décret susvisé comportant les mentions prévues à l'article 4 (Attestation pour les entreprises demandant une aide financière) ;
4° Le numéro fiscal du demandeur ;
5° Un justificatif de domicile peut également être demandé par l'Agence de services et de paiement si le traitement du dossier révèle une non-concordance entre l'adresse fiscale et l'adresse de la résidence principale de l'usager.
III. - Pour les entreprises :
1° Le numéro du système d'identification du répertoire des établissements et sa dénomination sociale ;
2° L'adresse du local de l'entreprise correspondant à celle où seront réalisés les travaux pour le raccordement à la fibre ;
3° L'attestation d'échec de raccordement mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 (Détails d'une attestation pour des travaux de logement) du décret susvisé comportant les mentions précisées à l'article 3 (Détails d'une attestation pour des travaux de logement) ;
4° Une déclaration sur l'honneur portant sur le nombre de salariés de l'entreprise ;
5° Un justificatif du représentant légal de l'entreprise ;
6° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport, en cours de validité ou de l'un des documents de séjour mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) en cours de validité, à l'exception de ceux prévus aux 1° et 8° de ce même article ou un justificatif numérique d'identité du représentant légal de l'entreprise.
IV. - Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur des pièces ou informations manquantes exigées par les II et III du présent article. Elle fixe un délai de trois mois pour la réception de ces pièces ou informations.

En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Fixation d'un seuil financier pour une aide

Résumé. Un montant de 29 316 euros est fixé pour une aide liée à des travaux de raccordement à la fibre.

Le seuil mentionné au 5° de l'article 2 (Fixation d'un seuil financier pour une aide) du décret susvisé est fixé à la somme de 29 316 euros.

En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Détails d'une attestation pour des travaux de logement

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires sur une attestation pour des travaux de logement, comme le nom, l'adresse et le type de travaux.

Pour les personnes physiques, l'attestation mentionnée à l'article 3 (Détails d'une attestation pour des travaux de logement) du décret susvisé comporte les mentions suivantes :
1° Les nom et prénom de la personne ;
2° Le numéro unique de l'attestation, selon une nomenclature établie par l'opérateur ;
3° L'adresse du logement, incluant le numéro, le type et le nom de la voie, le code postal et le nom de la commune ;
4° La nature du logement, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un bâtiment d'habitation collectif ;
5° La typologie de travaux indiquée par l'intervenant de l'opérateur correspondant aux typologies indiquées à l'article 5 (Classement des travaux et sommes forfaitaires) du présent arrêté ;
6° L'indication selon laquelle l'attestation constitue une pièce nécessaire à l'instruction de la demande par l'Agence de service et de paiement et doit être conservée par le demandeur ;
7° Le logo et la dénomination sociale de l'opérateur commercial.

En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Attestation pour les entreprises demandant une aide financière

Résumé. Les entreprises doivent fournir une attestation avec des informations spécifiques pour demander une aide financière pour des travaux de raccordement à la fibre.

Pour les entreprises, l'attestation mentionnée à l'article 3 (Détails d'une attestation pour des travaux de logement) du décret susvisé comporte les mentions suivantes :
1° Sa dénomination sociale et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements ;
2° Le numéro unique de l'attestation, selon une nomenclature établie par l'opérateur ;
3° L'adresse du lieu d'exercice de l'activité économique, incluant le numéro, le type et le nom de la voie, le code postal et le nom de la commune ;
4° La typologie de travaux indiquée par l'intervenant de l'opérateur correspondant aux typologies indiquées à l'article 5 (Classement des travaux et sommes forfaitaires) du présent arrêté ;
5° La nature du local professionnel où seront réalisés les travaux, qu'il s'agisse d'un bâtiment individuel ou collectif ;
6° L'indication selon laquelle l'attestation constitue une pièce nécessaire à l'instruction de sa demande par l'Agence de service et de paiement ;
7° Le logo et la dénomination sociale de l'opérateur commercial.

En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Classement des travaux et sommes forfaitaires

Résumé. Les travaux pour le raccordement à la fibre sont classés en trois catégories selon leur ampleur, avec des sommes forfaitaires différentes attribuées pour chacun.

Les travaux pouvant donner lieu à l'attribution de l'une des sommes forfaitaires mentionnées au premier alinéa de l'article 4 (Attestation pour les entreprises demandant une aide financière) du décret susvisé sont classés en trois catégories en fonction de leur ampleur :
1° Les travaux de faible ambleur, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 400 euros ;
2° Les travaux d'ampleur moyenne, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 800 euros ;
3° Les gros travaux, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 1 200 euros.
La description des travaux se rattachant à ces catégories est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Procédure de remboursement pour les travaux de raccordement à la fibre

Résumé. Pour être remboursé de l'avance de l'aide pour le raccordement à la fibre, il faut envoyer une demande complète à l'Agence de services et de paiement.

I. - Pour obtenir le remboursement de l'avance de l'aide, la personne désignée pour réaliser les travaux pour le raccordement à la fibre transmet une demande à l'Agence de services et de paiement au moyen d'un formulaire disponible sur son site internet.
II. - Le dossier de demande de remboursement comporte les pièces et informations suivantes :
1° La raison sociale ou sa dénomination et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements, ainsi que l'adresse de son siège ;
2° La facture émise correspondante aux travaux pour le raccordement à la fibre. La facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA) s'agissant de la facture, les informations suivantes :
i) Le montant de l'aide attribuée à la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés ;
ii) Le nom prénom ou dénomination sociale et l'adresse de la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés ;
iii) La date d'achèvement des travaux ;
3° Les coordonnées bancaires de la personne formulant la demande de paiement ;
4° Sa raison sociale ou sa dénomination et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements ;
5° Un justificatif du représentant légal du demandeur attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
6° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport, en cours de validité ou de l'un des documents de séjour mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) en cours de validité, à l'exception de ceux prévus aux 1° et 8° de ce même article ou un justificatif numérique d'identité du représentant légal du demandeur ;
7° La notification d'attribution d'aide délivrée par l'Agence de services et de paiement à la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés.
III. - Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur des pièces ou informations manquantes exigées par le II du présent article. Elle fixe un délai de trois mois pour la réception de ces pièces ou informations.

En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Types de travaux et coûts forfaitaires pour le raccordement

Résumé. Un arrêté liste les types de travaux pour le raccordement et leurs coûts fixes, classés en trois groupes selon leur importance.

Fait le 2 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2025

Arrêté du 2 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe