Arrêté du 2 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Le seuil mentionné au 5° de l'article 2 (Fixation d'un seuil financier pour une aide) du décret susvisé est fixé à la somme de 29 316 euros.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Fixation d'un seuil financier pour une aide

Résumé. Un montant de 29 316 euros est fixé pour une aide liée à des travaux de raccordement à la fibre.

Le seuil mentionné au 5° de l'article 2 (Fixation d'un seuil financier pour une aide) du décret susvisé est fixé à la somme de 29 316 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2025

Source : Légifrance