Arrêté du 2 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Pour les personnes physiques, l'attestation mentionnée à l'article 3 (Détails d'une attestation pour des travaux de logement) du décret susvisé comporte les mentions suivantes :
1° Les nom et prénom de la personne ;
2° Le numéro unique de l'attestation, selon une nomenclature établie par l'opérateur ;
3° L'adresse du logement, incluant le numéro, le type et le nom de la voie, le code postal et le nom de la commune ;
4° La nature du logement, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un bâtiment d'habitation collectif ;
5° La typologie de travaux indiquée par l'intervenant de l'opérateur correspondant aux typologies indiquées à l'article 5 (Classement des travaux et sommes forfaitaires) du présent arrêté ;
6° L'indication selon laquelle l'attestation constitue une pièce nécessaire à l'instruction de la demande par l'Agence de service et de paiement et doit être conservée par le demandeur ;
7° Le logo et la dénomination sociale de l'opérateur commercial.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Détails d'une attestation pour des travaux de logement

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires sur une attestation pour des travaux de logement, comme le nom, l'adresse et le type de travaux.

Pour les personnes physiques, l'attestation mentionnée à l'article 3 (Détails d'une attestation pour des travaux de logement) du décret susvisé comporte les mentions suivantes :
1° Les nom et prénom de la personne ;
2° Le numéro unique de l'attestation, selon une nomenclature établie par l'opérateur ;
3° L'adresse du logement, incluant le numéro, le type et le nom de la voie, le code postal et le nom de la commune ;
4° La nature du logement, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un bâtiment d'habitation collectif ;
5° La typologie de travaux indiquée par l'intervenant de l'opérateur correspondant aux typologies indiquées à l'article 5 (Classement des travaux et sommes forfaitaires) du présent arrêté ;
6° L'indication selon laquelle l'attestation constitue une pièce nécessaire à l'instruction de la demande par l'Agence de service et de paiement et doit être conservée par le demandeur ;
7° Le logo et la dénomination sociale de l'opérateur commercial.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2025

Source : Légifrance