Arrêté du 2 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Pour les entreprises, l'attestation mentionnée à l'article 3 (Détails d'une attestation pour des travaux de logement) du décret susvisé comporte les mentions suivantes :
1° Sa dénomination sociale et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements ;
2° Le numéro unique de l'attestation, selon une nomenclature établie par l'opérateur ;
3° L'adresse du lieu d'exercice de l'activité économique, incluant le numéro, le type et le nom de la voie, le code postal et le nom de la commune ;
4° La typologie de travaux indiquée par l'intervenant de l'opérateur correspondant aux typologies indiquées à l'article 5 (Classement des travaux et sommes forfaitaires) du présent arrêté ;
5° La nature du local professionnel où seront réalisés les travaux, qu'il s'agisse d'un bâtiment individuel ou collectif ;
6° L'indication selon laquelle l'attestation constitue une pièce nécessaire à l'instruction de sa demande par l'Agence de service et de paiement ;
7° Le logo et la dénomination sociale de l'opérateur commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Attestation pour les entreprises demandant une aide financière

Résumé. Les entreprises doivent fournir une attestation avec des informations spécifiques pour demander une aide financière pour des travaux de raccordement à la fibre.

Pour les entreprises, l'attestation mentionnée à l'article 3 (Détails d'une attestation pour des travaux de logement) du décret susvisé comporte les mentions suivantes :
1° Sa dénomination sociale et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements ;
2° Le numéro unique de l'attestation, selon une nomenclature établie par l'opérateur ;
3° L'adresse du lieu d'exercice de l'activité économique, incluant le numéro, le type et le nom de la voie, le code postal et le nom de la commune ;
4° La typologie de travaux indiquée par l'intervenant de l'opérateur correspondant aux typologies indiquées à l'article 5 (Classement des travaux et sommes forfaitaires) du présent arrêté ;
5° La nature du local professionnel où seront réalisés les travaux, qu'il s'agisse d'un bâtiment individuel ou collectif ;
6° L'indication selon laquelle l'attestation constitue une pièce nécessaire à l'instruction de sa demande par l'Agence de service et de paiement ;
7° Le logo et la dénomination sociale de l'opérateur commercial.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2025

Source : Légifrance