Arrêté du 2 septembre 2025

Article 6

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Article 6

I. - Pour obtenir le remboursement de l'avance de l'aide, la personne désignée pour réaliser les travaux pour le raccordement à la fibre transmet une demande à l'Agence de services et de paiement au moyen d'un formulaire disponible sur son site internet.
II. - Le dossier de demande de remboursement comporte les pièces et informations suivantes :
1° La raison sociale ou sa dénomination et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements, ainsi que l'adresse de son siège ;
2° La facture émise correspondante aux travaux pour le raccordement à la fibre. La facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA) s'agissant de la facture, les informations suivantes :
i) Le montant de l'aide attribuée à la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés ;
ii) Le nom prénom ou dénomination sociale et l'adresse de la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés ;
iii) La date d'achèvement des travaux ;
3° Les coordonnées bancaires de la personne formulant la demande de paiement ;
4° Sa raison sociale ou sa dénomination et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements ;
5° Un justificatif du représentant légal du demandeur attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
6° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport, en cours de validité ou de l'un des documents de séjour mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) en cours de validité, à l'exception de ceux prévus aux 1° et 8° de ce même article ou un justificatif numérique d'identité du représentant légal du demandeur ;
7° La notification d'attribution d'aide délivrée par l'Agence de services et de paiement à la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés.
III. - Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur des pièces ou informations manquantes exigées par le II du présent article. Elle fixe un délai de trois mois pour la réception de ces pièces ou informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de remboursement pour les travaux de raccordement à la fibre

Résumé. Pour être remboursé de l'avance de l'aide pour le raccordement à la fibre, il faut envoyer une demande complète à l'Agence de services et de paiement.

I. - Pour obtenir le remboursement de l'avance de l'aide, la personne désignée pour réaliser les travaux pour le raccordement à la fibre transmet une demande à l'Agence de services et de paiement au moyen d'un formulaire disponible sur son site internet.
II. - Le dossier de demande de remboursement comporte les pièces et informations suivantes :
1° La raison sociale ou sa dénomination et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements, ainsi que l'adresse de son siège ;
2° La facture émise correspondante aux travaux pour le raccordement à la fibre. La facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA) s'agissant de la facture, les informations suivantes :
i) Le montant de l'aide attribuée à la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés ;
ii) Le nom prénom ou dénomination sociale et l'adresse de la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés ;
iii) La date d'achèvement des travaux ;
3° Les coordonnées bancaires de la personne formulant la demande de paiement ;
4° Sa raison sociale ou sa dénomination et son numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements ;
5° Un justificatif du représentant légal du demandeur attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
6° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport, en cours de validité ou de l'un des documents de séjour mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) en cours de validité, à l'exception de ceux prévus aux 1° et 8° de ce même article ou un justificatif numérique d'identité du représentant légal du demandeur ;
7° La notification d'attribution d'aide délivrée par l'Agence de services et de paiement à la personne physique ou l'entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés.
III. - Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur des pièces ou informations manquantes exigées par le II du présent article. Elle fixe un délai de trois mois pour la réception de ces pièces ou informations.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 289 : Obligations de facturation en matière de TVAcite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L411-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2025

Source : Légifrance