En vigueur depuis le 25 septembre 2025
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Classement des travaux et sommes forfaitaires
Les travaux pouvant donner lieu à l'attribution de l'une des sommes forfaitaires mentionnées au premier alinéa de l'article 4 (Attestation pour les entreprises demandant une aide financière) du décret susvisé sont classés en trois catégories en fonction de leur ampleur :
1° Les travaux de faible ambleur, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 400 euros ;
2° Les travaux d'ampleur moyenne, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 800 euros ;
3° Les gros travaux, pouvant donner lieu à l'attribution de la somme de 1 200 euros.
La description des travaux se rattachant à ces catégories est annexée au présent arrêté.