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Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025

approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention

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Concession de l'aéroport de Cayenne-Félix Éboué

Résumé. L'État confie la gestion de l'aéroport de Cayenne à une entreprise pour 30 ans, avec des règles précises sur les travaux, la sécurité et la finance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1121-1 (Définition du contrat de concession) à L. 1121-4 (Définition d'un contrat de concession portant sur des travaux) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6321-1 (Gestion des aéroports publics) et R. 6321-43 (Approbation des concessions dérogatoires pour les aérodromes) ;

Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 portant concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 (Approbation d'un nouvel accord pour l'aéroport de Cayenne) approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 (Mise à jour du contrat de gestion de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau) approuvant l'avenant n° 2 au contrat de concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (depuis renommé Cayenne-Félix Éboué) approuvé par l'arrêté du 18 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2025 (Approbation d'un avenant pour l'aéroport de Cayenne) approuvant l'avenant n° 3 au contrat de concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (depuis renommé Cayenne-Félix Éboué) approuvé par l'arrêté du 18 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Approbation d'une convention de concession pour l'aéroport de Cayenne

Résumé. Un décret approuve la convention de concession pour l'aéroport de Cayenne-Félix Éboué entre l'État et la société SCAC.

Sont approuvés :
1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) relative à la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué ;
2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Frais de publication à la charge de la société concessionnaire

Résumé. La société qui gère l'aéroport de Cayenne doit payer les frais de publication du décret et des documents liés à la concession.

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, de la convention de concession et du cahier des charges annexés sont à la charge de la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne.

En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Exécution du décret sur la concession de l'aéroport de Cayenne

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, après avoir approuvé une convention et un cahier des charges pour l'aéroport de Cayenne.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion de l'aéroport de Cayenne-Félix Éboué

Résumé. L'État donne la gestion d'un aéroport en Guyane à une entreprise pour une période de 30 ans.

Fait le 23 septembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

_

(1) Le cahier des charges et les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

_

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2025

Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe