Arrêté du 2 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2021

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Délai pour les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux

Résumé. On a cinq ans pour faire les expropriations après la publication de l'arrêté.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2021

Source : Légifrance