Créé le 5 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux
Résumé. On a cinq ans pour faire les expropriations après la publication de l'arrêté.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.