Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les expropriations nécessaires à des travaux
Résumé On a cinq ans pour faire les expropriations nécessaires après la publication de l'arrêté.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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