Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des normes de sécurité pour les sièges auto
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 1995Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus) et R. 321-12 (Certification CE pour la commercialisation des équipements) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 (Arrêté du 2 septembre 2013 sur l'homologation des sièges auto) relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 129 de Genève,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 1995Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 septembre 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le 14 septembre 2013
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski