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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants, conformément aux dispositions du règlement n° 44 de Genève ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Créé le 4 février 1995 · En vigueur depuis le 14 septembre 2013
Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
En vigueur depuis le samedi 4 février 1995