JORF n°0213 du 13 septembre 2013

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit :

« Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »