Arrêté du 2 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 janvier 1995

Art. 1

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Extension des normes de sécurité pour les sièges auto

Résumé. Les sièges auto pour enfants doivent respecter les normes de sécurité définies par deux règlements internationaux.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 janvier 1995
Art. 1

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