Publics concernés : fabricants des dispositifs de retenue pour enfants.
Objet : dispositions relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément au règlement n° 129 de Genève.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le nouveau règlement n° 129 de la CEE-ONU à Genève portant sur de nouvelles règles de sécurité renforcée pour les systèmes de retenue pour enfants sera mis en application en parallèle du règlement actuel ECE R44-04 au cours des prochaines années, et ce à partir du mois de juillet 2013.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-23 (Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclés)Art. R.317-23Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclésLes véhicules doivent être sécurisés pour éviter les accidents, et il est interdit d'utiliser des coussins gonflables recyclés., R. 321-24 (Homologation des équipements de véhicules)Art. R.321-24Homologation des équipements de véhiculesL'homologation d'un équipement de véhicule appartient à son fabricant ou à celui qui en a fait la demande, avec des obligations de déclaration et de contrôle. et R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture)Art. R.412-1Port de la ceinture de sécurité en voitureEn voiture, il faut porter une ceinture de sécurité si le siège en est équipé, sauf exceptions comme les urgences ou les taxis. ;
Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 ;
Vu le règlement n° 129 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteurs : Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes renforcés de retenue pour enfants utilisés à bord des véhicules à moteur (ECRS), fait à Genève le 20 mars 1958,
Arrête :