Créé le 4 février 1995 · En vigueur depuis le 14 septembre 2013
Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013
Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 1
Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexésà l'accord de Genève du 20 mars 1958.
En vigueur du samedi 4 février 1995 au vendredi 13 septembre 2013
Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.