Arrêté du 25 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

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En vigueur depuis le 4 février 1995 · Dernière version le 14 septembre 2013

Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

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En vigueur du samedi 4 février 1995 au vendredi 13 septembre 2013

Source : Légifrance