Créé le 14 septembre 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.