En vigueur depuis le 14 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication officielle.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.