Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 septembre 2013

portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des munitions pour la sécurité

Résumé. Un arrêté de 2013 classe certaines munitions pour mieux les contrôler et assurer la sécurité.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement de munitions dans la catégorie C

Résumé. Un arrêté de 2013 classe certaines munitions dans une catégorie spécifique pour des raisons de sécurité.

En application du 10° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), sont classés au 6° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :

1° 25-20 Winchester (6,35 × 34 R) ;

2° 32-20 Winchester (8 × 33 Winchester) ou 32-20-115 ;

3° 38-40 Remington (10,1 × 33 Winchester) ;

4° 44-40 Winchester ou 44-40-200 ;

5° 44 Remington magnum ;

6° 45 Colt ou 45 long Colt.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification de munitions dans la catégorie C

Résumé. L'article liste des types de munitions classées dans une catégorie spécifique pour le contrôle des armes.

Sont classés au 7° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
1° 7,5 × 54 MAS ;
2° 7,5 × 55 suisse ;
3° 30 M1 (7,62 × 33) ;
4° 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ;
5° 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ;
6° 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ;
7° 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ;
8° 303 British ou 7,7 × 56.

En vigueur depuis le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale et modification de la date d'entrée en vigueur

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec une date d'entrée en vigueur modifiée.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 (Entrée en vigueur d'un arrêté) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " le 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 (Modification du code de la sécurité intérieure) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. "

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Arrêté du 2 septembre 2013

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Arrêté du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4