Arrêté du 2 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Source : Légifrance