Créé le 14 août 2001 · En vigueur depuis le 12 juillet 2018
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018
Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 4
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, ⏺ munitions et leurs éléments ⏺ des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 11 juillet 2018
Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 11
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
En vigueur du mardi 14 août 2001 au jeudi 5 septembre 2013
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, de la 1re à la 8e catégorie, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.