Arrêté du 24 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Est classé au b du 1° de la catégorie D :

La fausse cartouche, dite " coup de grâce ", permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12,16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre. 22 Win. Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2006 · Dernière version le 6 septembre 2013

Est classé au b du 1° de la catégorie D :

La fausse cartouche, dite " coup de grâce ", permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12,16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre. 22 Win. Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 août 2006 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance