Arrêté du 2 septembre 2008

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1 (Tarification des honoraires des experts en médecine légale), R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale), R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) et R. 216-1 (Provision pour administrateur ad hoc dans une information judiciaire) du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure civile (Indemnités des administrateurs ad hoc) et l' article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers) entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les coefficients et tarifs fixés aux articles A. 43-6, A. 43-7, A. 43-8, A. 43-10 et A. 43-11 sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - A la date du 1er mars 2009, et pour les traductions réalisées sur réquisitions prises à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article A. 43-7 est ainsi rédigé :
L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2008

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Entrée en vigueur de nouveaux tarifs pour les frais de justice

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles sur les tarifs des experts, interprètes et administrateurs ad hoc, ainsi que le prix des traductions orales.

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1 (Tarification des honoraires des experts en médecine légale), R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale), R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) et R. 216-1 (Provision pour administrateur ad hoc dans une information judiciaire) du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure civile (Indemnités des administrateurs ad hoc) et l' article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers) entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les coefficients et tarifs fixés aux articles A. 43-6, A. 43-7, A. 43-8, A. 43-10 et A. 43-11 sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - A la date du 1er mars 2009, et pour les traductions réalisées sur réquisitions prises à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article A. 43-7 est ainsi rédigé :
L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2008

Source : Légifrance