En vigueur depuis le 12 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale des dispositions
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent dans toute la France.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.