La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours., R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales., R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État)Art. R.93Frais de justice pris en charge par l'ÉtatL'article R93 du Code de procédure pénale liste les frais que l'État peut recouvrer ou prendre en charge, notamment ceux liés à des expertises, des mesures de protection juridique, des enquêtes et des procédures spécifiques., R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale)Art. R.117Rémunération des experts médicaux en procédure pénaleLes médecins et infirmiers intervenant dans des procédures judiciaires sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale, avec des coefficients déterminés par arrêté ministériel., R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale)Art. R.122Rémunération des interprètes dans la procédure pénaleLes interprètes sont payés à la page pour les traductions écrites et à l'heure pour les traductions orales, avec des majorations pour les heures de nuit, le week-end et les jours fériés., R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc)Art. R.216Indemnités pour les administrateurs ad hocLes administrateurs ad hoc reçoivent une indemnité pour leurs frais liés à la défense des intérêts d'une victime mineure, selon le type de procédure. et R. 216-1 (Provision pour administrateur ad hoc dans une information judiciaire)Art. R.216-1Provision pour administrateur ad hoc dans une information judiciaireUn juge peut accorder une avance d'argent à un administrateur ad hoc pour son travail, s'il fournit un rapport après six mois. ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1210-3 (Indemnités des administrateurs ad hoc)Art. 1210-3Indemnités des administrateurs ad hocLes administrateurs ad hoc désignés pour protéger les intérêts des mineurs reçoivent une indemnité pour leurs frais et leur travail, même s'ils ne peuvent pas accomplir leur mission. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 111-20 (Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers)Art. R.111-20Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangersLes administrateurs ad hoc aident les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile et sont indemnisés pour leurs frais. ;
Vu le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés, notamment ses articles 15 (Dates d'application des nouvelles règles pénales)Art. 15Dates d'application des nouvelles règles pénalesL'article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions du décret, avec certaines appliquées trois mois après la publication et d'autres à des dates déterminées par des arrêtés. et 16,
Arrêtent :