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Arrêté du 2 septembre 2008

relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État), R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale), R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) et R. 216-1 (Provision pour administrateur ad hoc dans une information judiciaire) ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1210-3 (Indemnités des administrateurs ad hoc) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 111-20 (Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers) ;

Vu le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés, notamment ses articles 15 (Dates d'application des nouvelles règles pénales) et 16,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Création d'un mécanisme de remboursement pour les opérateurs de téléphonie

Résumé. Un nouvel article crée un système de remboursement pour les opérateurs de téléphonie impliqués dans des réquisitions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'indemnités pour les administrateurs ad hoc

Résumé. L'arrêté du 2 septembre 2008 crée des articles fixant les indemnités pour les administrateurs ad hoc dans les procédures civiles et pour l'assistance aux mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 septembre 2008

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Entrée en vigueur de nouveaux tarifs pour les frais de justice

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles sur les tarifs des experts, interprètes et administrateurs ad hoc, ainsi que le prix des traductions orales.

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1 (Tarification des honoraires des experts en médecine légale), R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale), R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) et R. 216-1 (Provision pour administrateur ad hoc dans une information judiciaire) du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure civile (Indemnités des administrateurs ad hoc) et l' article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers) entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les coefficients et tarifs fixés aux articles A. 43-6, A. 43-7, A. 43-8, A. 43-10 et A. 43-11 sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - A la date du 1er mars 2009, et pour les traductions réalisées sur réquisitions prises à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article A. 43-7 est ainsi rédigé :
L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.

En vigueur depuis le 12 septembre 2008

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Application nationale des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent dans toute la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 12 septembre 2008

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Responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2008

Arrêté du 2 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6