L'arrêté du 15 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
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modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 et la convention d'application du 19 juin 1990 dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 22 à 24 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 janvier 2005,
Arrêtent :
L'arrêté du 15 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
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Dans l'article 1er, les mots : « à la demande des autorités judiciaires, administratives et militaires dans les cas visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ».
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Après l'article 1er est inséré un article 1er-1, rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er-1. - L'inscription au fichier des personnes recherchées peut être effectuée par les services de police ou de gendarmerie, à la demande de ces services ou de celle des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas prévus à l'article 2. »
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L'article 2 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - I. - Doivent être inscrites dans le traitement les personnes recherchées au titre des décisions judiciaires suivantes :
- les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;
- les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
- les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;
- lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route (Perte totale des points du permis de conduire) et de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions) ;
- l'interdiction d'exercer certaines activités, prononcée en application des articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale) du code pénal ;
- l'interdiction du territoire français, prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) ;
- l'interdiction de séjour, prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;
- les obligations et interdictions, prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 131-36-2 du code pénal (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire) relatif au suivi socio-judiciaire ;
- les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'article 132-45 du code pénal (Obligations imposées aux condamnés en probation) et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
- l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 15-1 (Sanctions éducatives pour les mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;
- l'interdiction de stade, prononcée en application des dispositions de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale (Conditions de la libération conditionnelle) en cas de libération conditionnelle ;
- les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 (Sanctions pour refus de se recruter) à 404 (Désertion : délais selon service et situation) du code de justice militaire ;
- la peine d'interdiction d'entrer ou de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
II. - Peuvent être inscrites dans le traitement les personnes faisant l'objet d'une recherche dans les cas suivants :
1° Pour les besoins d'une enquête de police judiciaire :
- soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire ;
- soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale (Les bureaux de police judiciaire en France) ;
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Le troisième alinéa de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
« - signalement et photographie ; »
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L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
«
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Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4-1. - Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4. »
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L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 ».
II. - Au cinquième alinéa du 1°, les mots : « du cas d'une évasion d'une personne mineure » sont remplacés par les mots : « et des faits d'évasion prévus par les articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions) du code pénal ».
III. - Au 2°, les mots : « l'article 39 » sont remplacés par les mots : « l'article 41 ».
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A l'article 7, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 ».
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A l'article 8, après les mots : « de la police nationale », sont insérés les mots : « et le directeur général des douanes et droits indirects ».
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément