Article 6
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
« - les agents des douanes, habilités à exercer des missions de police judiciaire ;
- les agents des douanes, à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ; »
2° Après le cinquième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi qu'il suit :
« - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, dans le cadre des engagements internationaux. »
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