Arrêté du 2 septembre 2005

Article 7

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Article 7

Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4-1. - Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4-1. - Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4. »

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