A l'article 8, après les mots : « de la police nationale », sont insérés les mots : « et le directeur général des douanes et droits indirects ».
Arrêté du 2 septembre 2005
Article 10
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Article 10
A l'article 8, après les mots : « de la police nationale », sont insérés les mots : « et le directeur général des douanes et droits indirects ».
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