Sont éligibles au dispositif d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévu à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics à caractère administratif ne percevant pas d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ou d'indemnités de même nature, dont la liste est fixée dans le tableau suivant :

| SERVICES | FONCTIONS | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Cabinet du ministre et du secrétaire d'Etat. Etablissements publics à caractère administratif sous tutelle | Personnels n'appartenant pas au corps des conducteurs automobiles et chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles. | | Secrétariats. | Secrétaires effectuant des permanences. | | Cellule de presse du ministère. | Chargés de relations avec la presse. | |Agences de l'eau et services chargés de l'hydrométrie, de l'annonce des crues et des laboratoires dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .| Agents chargés de prélèvement et d'analyse, de mesures et contrôles, jaugeurs, agents chargés de la maintenance des installations, prévisionnistes. | | Parcs nationaux. |Ouvriers professionnels occupant des fonctions de logistique et de maintenance des biens et des territoires dont la gestion est assurée par les parcs nationaux. | | Office national de la chasse et de la faune sauvage. |Ouvriers occupant des fonctions de gestion et d'entretien des territoires, propriétés, implantations et réserves dont la gestion est assurée par l'établissement.| | Conseil supérieur de la pêche. | Ouvriers de pisciculture. | | Services chargés de la logistique et de l'immobilier. | Personnels chargés de la sécurité et de la sûreté des biens, des personnes et des bâtiments. | | Services informatiques. | Personnels chargés de la maintenance et du fonctionnement des systèmes informatiques. | | Services de la restauration. | Personnels de cuisine, de service et maîtres d'hôtel. |

Sont également éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, les agents effectuant des heures supplémentaires lors d'intervention au cours d'astreinte, dans les cas énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé ou lors de périodes dérogeant aux garanties minimales, en application de l'article 1er du décret du 4 février 2002 susvisé.

Le directeur du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.