Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».
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Arrêté du 9 septembre 2002
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 26 août 2002 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale),
Arrête :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Bernard Boubé, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense nationale.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Bernard Boubé, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire Denis Blancher.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Arrêté du 9 septembre 2002
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Article 3
Article 4
Article 5