JORF du 10 septembre 2002

Arrêté du 27 août 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est modifié conformément au tableau ci-après :

Article Annexe

A N N E X E
LISTE DES STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES