Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code civil, notamment son article 1328 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 849 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, dénommé « Malte », ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2002 et portant le numéro 023832,
Arrête :
Dans le titre et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé régissant le traitement informatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, le mot : « Malte » est remplacé par le mot : « Moorea ».
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L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2000 précité est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le traitement a pour finalités :
« - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les recettes des impôts, tels les actes relatifs à la vie des sociétés ;
« - la liquidation des droits et des pénalités éventuelles afférente à ces actes et déclarations ;
« - l'aide à la ventilation comptable de ces droits.
« Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent et permet la production des statistiques annuelles de l'activité enregistrement. »
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A l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2000 précité susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« 4. Les données tenant aux moyens de paiement :
- moyens de paiement de la formalité : avis de règlement, chèque bancaire, chèque CDC, numéraire ou virement postal ;
- nom du tireur et sigle de la banque correspondant au chèque afin d'assurer un suivi comptable. »
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau