Code général des impôts, CGI

Article 849

Créé le 31 décembre 1986 · En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'une copie d'acte privé pour enregistrement

Résumé. Les personnes qui signent un acte privé doivent en déposer une copie signée aux impôts pour enregistrement.

Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires.

Effets de cet article

cite

CGI L106

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 157

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que pour les actes cités à l’article 658, la copie doit être déposée en deux exemplaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. L’article retire l’obligation d’utiliser un exemplaire papier portant le timbre prescrit, ne demandant désormais qu’un simple double signé pour l’enregistrement.

Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double ⏺ revêtu ⏺ des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1).

⏺

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie les options de support pour le double d'un acte sous seing privé, en supprimant les mentions spécifiques au papier normal ou demi-feuille de la régie.

Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double sur papier revêtu du timbre prescrit. Ce double est revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même et reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 106.