L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2000 précité est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Le traitement a pour finalités :

« - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les recettes des impôts, tels les actes relatifs à la vie des sociétés ;

« - la liquidation des droits et des pénalités éventuelles afférente à ces actes et déclarations ;

« - l'aide à la ventilation comptable de ces droits.

« Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent et permet la production des statistiques annuelles de l'activité enregistrement. »