A l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2000 précité susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« 4. Les données tenant aux moyens de paiement :

- moyens de paiement de la formalité : avis de règlement, chèque bancaire, chèque CDC, numéraire ou virement postal ;

- nom du tireur et sigle de la banque correspondant au chèque afin d'assurer un suivi comptable. »